Conditions générales (CG)

1. Fournisseur et champ d’application

Le fournisseur est Jan Meier, Hulmenweg 82, 8352 Ricketwil (Winterthur), Suisse (e-mail : offerpilot1@gmail.com, téléphone : 079 413 13 63). Les présentes CG s’appliquent à l’inscription et à l’utilisation d’OfficePilot ainsi qu’à tous les abonnements et achats uniques conclus par ce biais.

2. Compte et conclusion du contrat

OfficePilot peut être utilisé par des particuliers ainsi que par des personnes et des entreprises exerçant une activité commerciale ou professionnelle. L’inscription suppose que vous ayez au moins 18 ans et l’exercice des droits civils. En cas d’utilisation pour le compte d’une entreprise, vous confirmez être habilité à conclure des contrats au nom de cette entreprise.

L’inscription d’un compte gratuit ne déclenche ni abonnement ni paiement. Un contrat payant n’est conclu que lorsque, au cours du processus de commande, vous voyez le produit, le prix et les conditions de renouvellement, acceptez activement les présentes CG et finalisez la commande auprès de Stripe. Vous recevez ensuite une confirmation électronique. Les données du compte doivent être exactes et à jour ; les données d’accès ne doivent pas être communiquées à des personnes non autorisées.

3. Prestations et limites d’utilisation

OfficePilot aide à établir, modifier, valider et envoyer des offres, des factures et des contrats. Le compte gratuit comprend, à titre unique, 2 documents. Starter comprend jusqu’à 10, Standard jusqu’à 40 documents par mois civil ; Professional n’est pas limité en nombre de documents. En cas d’utilisation exceptionnellement élevée (plus de 300 documents par mois), nous prenons contact avec vous afin de trouver une solution adaptée ; rien n’est bloqué pour ce motif. Les contingents mensuels non utilisés ne sont pas reportés. En outre, pour protéger le service, un maximum de 20 requêtes d’IA par 24 heures s’applique sans abonnement actif et de 60 avec un abonnement actif. Les crédits de documents achetés à titre unique n’expirent pas. Toute utilisation abusive, illicite ou compromettant la sécurité est interdite.

4. Contenus générés par l’IA et responsabilité

Les résultats générés par l’IA peuvent être incomplets ou erronés et ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel. Vous vérifiez les contenus, les prix, les destinataires et les pièces jointes avant l’envoi et êtes responsable de la licéité des données que vous saisissez et envoyez. OfficePilot peut bloquer ou supprimer des contenus manifestement illicites.

5. Prix, paiement et configuration

Les prix finaux affichés avant la conclusion sur la page des tarifs et dans le checkout Stripe s’appliquent, en francs suisses (CHF) ou dans la devise choisie sur la page des tarifs (EUR, USD, GBP, SEK, NOK, DKK, PLN) ; les prix en devise étrangère comprennent un supplément de conversion. La devise choisie lors de la conclusion du contrat s’applique pendant toute la durée de l’abonnement ; un changement de la devise de l’abonnement n’est possible que sur demande auprès du support. OfficePilot n’est actuellement pas assujetti à la TVA ; aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est perçue. Les abonnements sont facturés d’avance via Stripe, mensuellement ou annuellement selon le choix effectué ; l’abonnement annuel coûte dix fois le prix mensuel. Les crédits de documents et une configuration personnalisée choisie constituent des achats uniques. La configuration autonome est gratuite ; la configuration personnalisée coûte CHF 25, payables une seule fois, ou la contre-valeur affichée sur la page des tarifs dans la devise choisie.

6. Essai Professional et renouvellement

L’essai Professional dure 30 jours et comprend au maximum 20 documents. Un moyen de paiement est exigé pour le démarrer, mais rien n’est débité pendant l’essai. À défaut de résiliation, l’abonnement se renouvelle ensuite automatiquement pour la période de facturation choisie (mois ou année) au prix indiqué lors de la conclusion (actuellement CHF 34.90 par mois ou CHF 349.00 par année, ou le montant affiché sur la page des tarifs dans la devise choisie). L’essai ne peut être utilisé qu’une seule fois par compte et par personne.

7. Durée, résiliation et remboursements

Les abonnements mensuels courent chacun pour un mois, les abonnements annuels chacun pour une année, et se renouvellent automatiquement pour la même durée à défaut de résiliation. Tous deux peuvent être résiliés en tout temps pour la fin de la période de facturation en cours – mensuellement pour l’abonnement mensuel, pour la fin de l’année d’abonnement pour l’abonnement annuel. La résiliation s’effectue dans le compte via le portail client de Stripe. L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période.

Remboursement : aucun remboursement au prorata n’est accordé pour la période de facturation en cours déjà payée – la résiliation déploie ses effets uniquement pour l’avenir, et non rétroactivement. Cela vaut également si vous résiliez en cours de période ou cessez d’utiliser le compte. Les crédits de documents achetés à titre unique et non utilisés n’expirent pas et restent disponibles après la résiliation d’un abonnement. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation légal général pour les achats en ligne ordinaires. Les prétentions légales impératives, notamment en cas de débit erroné ou de prestation non fournie conformément au contrat, demeurent réservées ; dans un tel cas, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail indiquée dans les coordonnées.

8. Traitement de données sur mandat

Dans la mesure où vous traitez dans OfficePilot des données personnelles de vos clients, vous agissez en qualité de responsable du traitement et OfficePilot en qualité de sous-traitant. OfficePilot ne traite ces données que pour les fonctionnalités convenues, les protège de manière appropriée, soumet les personnes auxquelles il fait appel à une obligation de confidentialité et recourt aux sous-traitants ultérieurs mentionnés dans la déclaration de protection des données. L’accord relatif au traitement de données par un sous-traitant complémentaire fait partie intégrante des présentes CG dans la mesure où vous faites traiter des données personnelles sur mandat. OfficePilot vous assiste dans une mesure raisonnable pour les demandes des personnes concernées et les incidents de sécurité. À la fin du contrat, les données sont effacées ou remises sur demande, pour autant qu’aucune obligation légale ne s’y oppose. Vous vous assurez d’être en droit de transmettre licitement les données à OfficePilot.

9. Disponibilité et responsabilité

OfficePilot s’efforce d’assurer un fonctionnement fiable, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. La responsabilité est illimitée pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que pour la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi. Pour le surplus, la responsabilité est limitée, dans la mesure permise par la loi, aux dommages directs prévisibles et au montant payé au cours des douze derniers mois. Aucune limitation ne s’applique lorsque le droit impératif en dispose autrement.

10. Modifications

Les modifications entraînant des désavantages importants pour les contrats payants existants sont annoncées en temps utile par e-mail et s’appliquent au plus tôt à une période de facturation ultérieure. Si la modification n’est pas purement technique ou juridiquement impérative, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur. Pour les nouveaux contrats, la version affichée lors de la conclusion s’applique.

11. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for est, dans la mesure permise par la loi, au siège du fournisseur. Les fors impératifs, notamment pour les consommatrices et les consommateurs, demeurent réservés.